Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole au ministère chargé de l'agriculture

JORF n°232 du 6 octobre 2006

En vigueur depuis le 07/10/2006En vigueur depuis le 07 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2010

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Article 9

Version en vigueur depuis le 07/10/2006Version en vigueur depuis le 07 octobre 2006


L'exécution du programme statistique général obligatoire prévu à l'article 5 relève de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et engage la responsabilité à leurs échelons respectifs des directeurs des services régionaux mentionnés à l'article 2.