Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid

JORF n°301 du 29 décembre 1999

En vigueur depuis le 30/12/1999En vigueur depuis le 30 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2026

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Article 8

Version en vigueur depuis le 30/12/1999Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.