Arrêté du 15 novembre 2007 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service des pensions

JORF n°275 du 27 novembre 2007

En vigueur depuis le 28/11/2007En vigueur depuis le 28 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 28/11/2007Version en vigueur depuis le 28 novembre 2007


Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, d'établir en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.