Article 6
Le chef du service des pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2007 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service des pensions
JORF n°275 du 27 novembre 2007
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2008