Article 3
La loi n° 66-962 du 26 décembre 1966 réprimant le délit de fuite
en cas d'accident occasionné par la navigation est étendue au département
de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ordonnance n° 77-1108 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1977