Ordonnance n° 77-1108 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime.

En vigueur depuis le 01/10/1977En vigueur depuis le 01 octobre 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1977

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/10/1977Version en vigueur depuis le 01 octobre 1977


La loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation maritime est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.