La loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon en celles de ses dispositions qui ne sont pas déjà applicables à ce département.
Toutefois, jusqu'au 1er octobre 1978, les références faites par la loi susmentionnée du 17 décembre 1926 modifiée aux dispositions législatives de procédure pénale sont remplacées par celles des dispositions correspondantes actuellement en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.