Décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques.

En vigueur depuis le 27/04/1970En vigueur depuis le 27 avril 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1970

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/04/1970Version en vigueur depuis le 27 avril 1970


Les dispositions de l'article 2 de la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques sont abrogées.