Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires.

En vigueur depuis le 26/06/1976En vigueur depuis le 26 juin 1976

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Article 17

Version en vigueur depuis le 26/06/1976Version en vigueur depuis le 26 juin 1976


Le décret du 14 septembre 1946 relatif aux agents consulaires est abrogé.