Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires.

En vigueur du 26/06/1976 au 26/04/2026En vigueur du 26 juin 1976 au 26 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2026

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Article 16

Version en vigueur du 26/06/1976 au 26/04/2026Version en vigueur du 26 juin 1976 au 26 avril 2026

Abrogé par Décret n°2026-313 du 24 avril 2026 - art. 8


Pendant une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents consulaires en fonction à la même date continueront à exercer les attributions qui leur avaient été reconnues antérieurement.