Article 15
Abrogé par Décret n°2026-313 du 24 avril 2026 - art. 8
S'agissant des consuls généraux, consuls honoraires et agents
consulaires en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret,
la période quinquennale prévue à l'article 3 est calculée à compter
de la date de délivrance de leur brevet ou de celle qui aurait correspondu,
selon les règles prévues par le même article, au dernier renouvellement
dudit brevet. Il sera mis fin aux fonctions de ceux qui ont dépassé
la limite d'âge de soixante-dix ans au cours d'un délai de six mois
à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.