Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires.

En vigueur du 26/06/1976 au 26/04/2026En vigueur du 26 juin 1976 au 26 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2026

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Article 15

Version en vigueur du 26/06/1976 au 26/04/2026Version en vigueur du 26 juin 1976 au 26 avril 2026

Abrogé par Décret n°2026-313 du 24 avril 2026 - art. 8


S'agissant des consuls généraux, consuls honoraires et agents consulaires en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la période quinquennale prévue à l'article 3 est calculée à compter de la date de délivrance de leur brevet ou de celle qui aurait correspondu, selon les règles prévues par le même article, au dernier renouvellement dudit brevet. Il sera mis fin aux fonctions de ceux qui ont dépassé la limite d'âge de soixante-dix ans au cours d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.