Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires.

En vigueur depuis le 26/06/1976En vigueur depuis le 26 juin 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2026

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Article 14

Version en vigueur depuis le 26/06/1976Version en vigueur depuis le 26 juin 1976


Les attributions de caractère administratif sont accordées à titre personnel. Elles prennent fin lorsque le consul général, le consul, le vice-consul honoraires ou l'agent consulaire qui en a bénéficié cesse d'exercer ses fonctions ou lorsqu'elles sont rapportées dans les formes où elles sont intervenues.