Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires.

En vigueur depuis le 26/06/1976En vigueur depuis le 26 juin 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/06/1976Version en vigueur depuis le 26 juin 1976


Les fonctions de consul général, de consul, de vice-consul honoraires ou d'agent consulaire ne donnent lieu à aucun traitement. Ils conservent toutefois, à titre de frais de bureau et d'honoraires, les droits de chancellerie qu'ils perçoivent, dans les conditions prévues par le tarif des droits de chancellerie.
Ils peuvent, d'autre part, exercer une profession ou une activité rémunérée conjointement à leurs attributions consulaires.