Article 11
Les dispositions des articles 2, 6, 7, 8 et 9 prennent effet à compter du 1er mai 2008.
Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2008
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit