Décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles.

En vigueur depuis le 04/05/1974En vigueur depuis le 04 mai 1974

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Article 22

Version en vigueur depuis le 04/05/1974Version en vigueur depuis le 04 mai 1974


Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.