Décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles.

En vigueur depuis le 04/05/1974En vigueur depuis le 04 mai 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 11

Version en vigueur depuis le 04/05/1974Version en vigueur depuis le 04 mai 1974


Le conseil d'administration peut être dissous par arrêté motivé du ministre. Ses membres peuvent être révoqués par arrêté du ministre chargé de la santé publique après avoir été mis en mesure de présenter leurs observations. Dans ces cas, le conseil est renouvelé ou complété dans le délai d'un mois.