Des arrêtés du ministre du développement industriel et scientifique déterminent les modalités d'application du présent décret et notamment :
1° Les conditions dans lesquelles :
a) Sont présentées et instruites les demandes d'approbation CEE de modèle ;
b) Sont prononcées, publiées et le cas échéant révoquées les approbations CEE de modèle ;
c) Sont demandées, exécutées et sanctionnées les vérifications primitives CEE.
2° Les modèles des signes d'approbation CEE de modèle et des marques de vérification primitive CEE ainsi que les conditions dans lesquelles ces marques et signes sont apposés.