Décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.

En vigueur depuis le 12/08/1973En vigueur depuis le 12 août 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2020

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Article 11

Version en vigueur depuis le 12/08/1973Version en vigueur depuis le 12 août 1973

La durée de validité de la vérification primitive CEE prend fin le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la marque de vérification primitive a été apposée, à moins que le décret réglementant la catégorie à laquelle appartient l'instrument ne prévoit une durée supérieure.