Décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.

En vigueur depuis le 12/08/1973En vigueur depuis le 12 août 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2020

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/08/1973Version en vigueur depuis le 12 août 1973

Le contrôle CEE effectué par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté économique européenne a la même valeur et les mêmes effets que le contrôle défini par le décret du 30 novembre 1944 et l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisés.