Décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.

En vigueur depuis le 12/08/1973En vigueur depuis le 12 août 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/08/1973Version en vigueur depuis le 12 août 1973

Les catégories d'instruments de mesurage et les méthodes de mesurage ou de contrôle métrologique qui peuvent faire l'objet du contrôle CEE sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat.