Décret n° 2008-620 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales

JORF n°0150 du 28 juin 2008

En vigueur depuis le 29/06/2008En vigueur depuis le 29 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2008

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/06/2008Version en vigueur depuis le 29 juin 2008


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.