Arrêté du 3 juillet 2006 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission nationale d'intégration compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des disciplines pharmaceutiques des centres hospitaliers universitaires

En vigueur depuis le 05/06/2008En vigueur depuis le 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2008

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Modifié par Arrêté du 27 mai 2008 - art. 26

La commission nationale d'intégration rend un avis sur les demandes d'intégration dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, formulées par les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 36 du décret du 23 mai 2006 et à l'article 50 du décret du 2 avril 2008 susmentionnés.