Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - Section 4 : Dispositions relatives à un référen... (V)
- Crée Code de justice administrative. - Section 5 : Dispositions relatives aux modalité... (V)
- Crée Code de justice administrative. - Section 6 : Exercice par un électeur ou un cont... (V)
- Modifie Code de justice administrative. - art. R225-8-2 (V)
- Crée Code de justice administrative. - art. R225-8-3 (V)
- Crée Code de justice administrative. - art. R225-8-4 (V)