Loi n° 72-1090 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer (1).

En vigueur depuis le 10/12/1972En vigueur depuis le 10 décembre 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1972

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/12/1972Version en vigueur depuis le 10 décembre 1972


Les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile, première partie (législative), ont force de loi.