Décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l’Ecole des hautes études en sciences sociales

En vigueur depuis le 17/04/1985En vigueur depuis le 17 avril 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 24

Version en vigueur depuis le 17/04/1985Version en vigueur depuis le 17 avril 1985

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l’éducation nationale, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.