Article 21
L’école dispose pour l’accomplissement de ses missions des équipements, des personnels et crédits qui lui sont attribués par l’Etat.
Elle est soumise aux dispositions du décret du 22 janvier 1985 précité.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020
L’école dispose pour l’accomplissement de ses missions des équipements, des personnels et crédits qui lui sont attribués par l’Etat.
Elle est soumise aux dispositions du décret du 22 janvier 1985 précité.
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