Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

JORF n°0143 du 20 juin 2008

En vigueur depuis le 21/06/2008En vigueur depuis le 21 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

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Article 12

Version en vigueur depuis le 21/06/2008Version en vigueur depuis le 21 juin 2008


Les rapports annuels mentionnés à l'article 62 de la loi du 26 janvier 1984 précisent le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine, le nombre de fonctionnaires de cette collectivité territoriale ou de cet établissement public mis à disposition d'autres organismes ou administrations, ainsi que la quotité de temps de travail représentée par ces mises à disposition.