Article 12
Les dispositions de la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 relatives au fichier des conducteurs sont abrogées.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1980