Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs.

En vigueur depuis le 20/02/1975En vigueur depuis le 20 février 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1975

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/02/1975Version en vigueur depuis le 20 février 1975

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.