Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs.

En vigueur depuis le 20/02/1975En vigueur depuis le 20 février 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1975

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/02/1975Version en vigueur depuis le 20 février 1975

Les frais résultant des mesures intervenues en application de l'article 1er incombent à celui qui les a sollicitées, sauf la faculté pour le juge des enfants de l'en décharger en tout ou partie.
Les dépenses non supportées par le bénéficiaire de la mesure en vertu de l'alinéa précédent sont imputées sur le budget du ministère de la justice.