Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs.

En vigueur depuis le 20/02/1975En vigueur depuis le 20 février 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1975

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/02/1975Version en vigueur depuis le 20 février 1975

Cette mesure prend fin à l'expiration du délai fixé en accord avec l'intéressé ou lorsque celui-ci atteint l'âge de vingt et un ans. Il y est de plus mis fin à tout moment soit à l'initiative du juge des enfants, soit de plein droit à la demande du bénéficiaire.