Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs.

En vigueur depuis le 20/02/1975En vigueur depuis le 20 février 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1975

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/02/1975Version en vigueur depuis le 20 février 1975

L'établissement ou le service chargé de l'exécution de la décision adresse trimestriellement au juge des enfants un rapport sur le comportement du bénéficiaire de la mesure. Il informe, en outre, sans délai ce magistrat de tout événement de nature à entraîner la modification ou la cessation de l'action entreprise.