Décret n° 2008-537 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES)

JORF n°0132 du 7 juin 2008

En vigueur depuis le 08/06/2008En vigueur depuis le 08 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/06/2008Version en vigueur depuis le 08 juin 2008


Lorsque le médecin-conseil conclut à l'absence de lien entre la grossesse pathologique et l'exposition de l'assurée in utero au diéthylstilbestrol, la caisse informe l'assurée de son refus de prise en charge de la couverture des frais exposés pour assurer son remplacement.