Décret n° 2008-537 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES)

JORF n°0132 du 7 juin 2008

En vigueur depuis le 08/06/2008En vigueur depuis le 08 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/06/2008Version en vigueur depuis le 08 juin 2008

Les dispositions des articles R 723-126 à R 723-130 du code rural relatives au contrôle médical sont applicables aux non-salariées agricoles pour le bénéfice de l'allocation de remplacement en cas de grossesse pathologique. Si le médecin-conseil estime nécessaire de consulter un expert dans le domaine des pathologies liées à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol, il le choisit sur une liste arrêtée par le préfet de région après consultation de la commission régionale de la naissance.