Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 27/03/2026En vigueur depuis le 27 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Annexe Tableau XI

Version en vigueur depuis le 27/03/2026Version en vigueur depuis le 27 mars 2026

Modifié par Décret n°2026-207 du 24 mars 2026 - art.

Siège et ressort des greffes détachés implantés hors du siège d'une chambre de proximité

(annexe de l'article D. 212-17-2)


TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBRE DE PROXIMITÉ

SIÈGE DU GREFFE DÉTACHÉ

RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ

Cour d'appel de Saint-Denis

Mamoudzou

Sada

Communes de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli et Sada.