Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2017En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R221-21

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2013Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2013

Abrogé par Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 - art. 14
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des demandes d'indemnité résultant du classement des objets mobiliers suivant les modalités définies par l'article L. 622-4 du code du patrimoine.