Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 16/10/2021En vigueur depuis le 16 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R431-14

Version en vigueur depuis le 16/10/2021Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021

Modifié par Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021 - art. 2

Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président.