Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 10/10/2009En vigueur depuis le 10 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R531-2

Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/09/2026Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 septembre 2026

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 37

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

1° " tribunal de première instance " à la place de “ tribunal judiciaire ” ;

2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ;

3° " directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance " à la place de " directeur de greffe " ;

4° " administrateur supérieur " à la place de " préfet ".

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 123-28 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, les mots : " prud'homale " sont remplacés par les mots : " de juridictions du travail ".


Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.