Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux

JORF n°0127 du 1 juin 2008

En vigueur depuis le 01/07/2008En vigueur depuis le 01 juillet 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2024

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Article 4

Version en vigueur du 01/07/2008 au 01/08/2026Version en vigueur du 01 juillet 2008 au 01 août 2026

Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64


L'autorité territoriale délivre au fonctionnaire les autorisations d'absence nécessaires pour le suivi, sur le temps de service, des actions de formation d'intégration et de professionnalisation.
L'autorité territoriale informe chaque année ses agents de leur situation au regard de leurs obligations de formation.