Arrêté du 28 avril 2008 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte au corps d'agents des douanes pour l'administration de Mayotte

JORF n°0125 du 30 mai 2008

En vigueur depuis le 31/05/2008En vigueur depuis le 31 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2008

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/05/2008Version en vigueur depuis le 31 mai 2008


En application de l'article 29 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, des examens professionnels réservés aux agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont ouverts pour l'accès à chacun des grades du corps des agents des douanes créé pour l'administration de Mayotte.