Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. (Articles 1 à 14)
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante et aux décisions du fonds. (Articles 15 à 23)
Chapitre III : Dispositions relatives aux actions intentées contre le fonds d'indemnisation devant les cours d'appel. (Articles 24 à 34)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux actions subrogatoires intentées par le fonds. (Articles 36 à 40)
Chapitre V : Dispositions transitoires. (Articles 41 à 42)
Article 26
Version en vigueur depuis le 25/05/2008Version en vigueur depuis le 25 mai 2008
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions ci-après.