Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2008
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit