Article 12
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Pour l'application des dispositions du chapitre II, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.
Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016