Arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France

JORF n°76 du 1 avril 2005

En vigueur depuis le 02/04/2005En vigueur depuis le 02 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/04/2005Version en vigueur depuis le 02 avril 2005


Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du poste consulaire qui tient le registre des Français établis hors de France sur lequel le Français est inscrit ou de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger).