Arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France

JORF n°76 du 1 avril 2005

En vigueur depuis le 02/04/2005En vigueur depuis le 02 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/04/2005Version en vigueur depuis le 02 avril 2005


L'arrêté du 25 avril 1984 portant création d'un système informatique des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques est abrogé.