Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages

JORF n°0112 du 15 mai 2008

En vigueur depuis le 16/05/2008En vigueur depuis le 16 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 11

Version en vigueur depuis le 16/05/2008Version en vigueur depuis le 16 mai 2008


Le directeur de l'eau au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.