Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de justice administrative. - Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'... (V)
- Crée Code de justice administrative. - Section 2 : Le contrôle juridictionnel spécifiq... (V)
- Crée Code de justice administrative. - art. R223-10 (V)
- Crée Code de justice administrative. - art. R223-5 (V)
- Crée Code de justice administrative. - art. R223-6 (V)
- Crée Code de justice administrative. - art. R223-7 (M)
- Crée Code de justice administrative. - art. R223-8 (V)
- Crée Code de justice administrative. - art. R223-9 (V)