Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile

JORF n°0112 du 15 mai 2008

En vigueur depuis le 16/05/2008En vigueur depuis le 16 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 16/05/2008Version en vigueur depuis le 16 mai 2008


Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 20.