Arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national

JORF n°0110 du 11 mai 2008

En vigueur depuis le 12/05/2008En vigueur depuis le 12 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/05/2008Version en vigueur depuis le 12 mai 2008

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.