Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation

JORF n°0110 du 11 mai 2008

En vigueur depuis le 12/05/2008En vigueur depuis le 12 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 12/05/2008Version en vigueur depuis le 12 mai 2008


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.